Notice de confidentialité
Traduction en attente d’une révision juridique et linguistique humaine. Il ne s’agit pas d’une traduction juridique certifiée.
I. Nom et coordonnées du responsable du traitement :
EMUdata Szolgáltató és Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság (siège social : 1115 Budapest, Mohai u. 5. II. em. 8. ; numéro d’immatriculation : Cg. 01-09-733925 ; tribunal tenant le registre des sociétés : Fővárosi Cégbíróság ; numéro fiscal : 13412566-2-43).
Numéro d’enregistrement du responsable du traitement auprès du registre de protection des données : NAIH-69921/2013.
II. Dispositions fondamentales
a. Contexte Le nouveau règlement de l’Union européenne relatif à la protection des données, le règlement 2016/679 (General Data Protection Regulation, GDPR, ci-après le « Règlement » ou le « GDPR »), devient/est devenu directement applicable en Hongrie également. La Société est un responsable du traitement au sens du Règlement ; celui-ci s’applique donc aussi aux données à caractère personnel traitées par la Société.
b. Objet de la Notice La présente Notice a pour objet de définir les dispositions et principes de protection des données et de traitement des données suivis et appliqués par le responsable du portail biguru.hu (ci-après également le « Responsable du traitement » ou la « Société ») et qu’il considère comme lui étant applicables, ainsi que la politique de protection et de traitement des données de la Société.
c. Législation Pour déterminer le contenu de la Notice, outre le Règlement, la Société a notamment tenu compte de la loi CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information (« Infotv. »), de la loi V de 2013 relative au Code civil (« Ptk. »), ainsi que de la loi XLVIII de 2008 relative aux conditions fondamentales et à certaines restrictions des activités de publicité commerciale (« Grtv. »).
d. Champ d’application La présente Notice de confidentialité s’applique aux traitements liés au site accessible à l’adresse biguru.hu (ci-après le « Site ») et aux activités commerciales de la Société.
Sauf indication contraire, la Notice ne couvre pas les services ni les traitements liés aux promotions, jeux-concours, services et autres campagnes de tiers faisant de la publicité ou apparaissant autrement sur le Site, ni les contenus qu’ils publient.
Sauf indication contraire, la Notice ne couvre pas les services ni les traitements des sites et prestataires auxquels renvoient les liens figurant sur les Sites. Elle ne couvre pas les traitements effectués par les personnes (organisations, sociétés) dont la Personne concernée a découvert les informations, lettres d’information ou messages publicitaires par l’intermédiaire du Site.
III. Base juridique du traitement :
a. L’article 6 du GDPR définit les cas dans lesquels les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être traitées :
- la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque celle-ci est un enfant. »
b. Compte tenu de la nature des activités de la Société, la base juridique du traitement est principalement le consentement exprès et volontaire de la Personne concernée, donné sur la base d’informations appropriées (Infotv., article 5, paragraphe 1, point a) ; lors de la préparation de toute obligation contractuelle entre la Société et la Personne concernée ou son employeur/mandant/client, ou après sa formation, les points 5.1.b) et 5.1.c) du Règlement susmentionnés ; pour les zones surveillées par caméra, le point 5.1.d) du Règlement susmentionné. La Personne concernée entre volontairement en relation avec la Société, y compris dans le cadre d’une mission pour son employeur/mandant/client, s’inscrit volontairement ou utilise volontairement les services de la Société. Sans le consentement des Personnes concernées, la Société ne peut traiter des données que si une disposition légale l’y autorise expressément.
c. Lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable doit pouvoir démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.
d. La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment pour tous les traitements fondés sur le point 5.1.a) du Règlement susmentionné. Le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité des traitements fondés sur le consentement effectués avant le retrait, ni à celle des traitements fondés sur les points 5.1.b) et/ou c) et/ou 5.1.d) du Règlement susmentionnés.
e. Les transferts de données aux Sous-traitants désignés dans la Notice peuvent être effectués sans consentement distinct de la Personne concernée. Sauf disposition légale contraire, des données à caractère personnel ne peuvent être communiquées à un tiers ou à une autorité que sur le fondement d’une décision administrative définitive ou avec le consentement exprès et préalable de la Personne concernée.
f. Des caméras de surveillance sont utilisées pour protéger les biens dans les locaux exploités par la Société et ouverts à la clientèle, ainsi que dans les entrepôts. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point d) du Règlement.
g. Lors de l’accès de l’Utilisateur aux différents sites, le Responsable du traitement enregistre aussi son adresse IP sans consentement distinct, dans le cadre de la fourniture du service, au titre de son intérêt légitime et pour assurer la fourniture licite du service (par exemple afin de filtrer les utilisations ou les contenus illicites).
h. En fournissant une adresse e-mail ou les données saisies lors de l’inscription (par exemple nom d’utilisateur, identifiant, mot de passe, etc.), tout Utilisateur assume également la responsabilité de veiller à ce que lui seul utilise les services avec l’adresse e-mail ou les données fournies. En conséquence, toute responsabilité relative aux connexions effectuées avec une adresse e-mail et/ou des données données incombe exclusivement à l’Utilisateur qui a enregistré l’adresse e-mail et fourni les données.
IV. Le responsable du traitement traite les données des utilisateurs dans les limites, pour les finalités et pendant les durées indiquées ci-dessous :
a. Lors de son inscription sur le site, l’utilisateur fournit obligatoirement, dans le cadre de sa démarche volontaire, son nom et son adresse e-mail (données indispensables à l’inscription).
Les données à caractère personnel obligatoirement fournies par l’utilisateur sont enregistrées uniquement et exclusivement pour maintenir le contact avec lui.
Le responsable peut utiliser les données ainsi transmises par les utilisateurs à des fins statistiques. L’utilisateur peut interdire cet usage de ses données en adressant au responsable une demande par e-mail à info@emudata.hu.
Le responsable conserve ces données tant que l’utilisateur fait partie des utilisateurs de biguru.hu. Si l’utilisateur décide volontairement de mettre fin à sa qualité d’utilisateur, le responsable supprime les données à caractère personnel dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de sa demande de suppression. Si l’utilisateur utilise des données à caractère personnel de manière illicite ou trompeuse, ou si leur suppression est ordonnée par un tribunal ou par la Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, le Responsable peut, selon les modalités prévues dans les Conditions d’utilisation, supprimer immédiatement toutes ses données à caractère personnel dès qu’il en a connaissance, en même temps que son inscription.
b. Le site biguru.hu enregistre l’adresse IP utilisée pour naviguer, le type de navigateur, les heures d’entrée et de sortie du site et les adresses des pages consultées ; ces données sont continuellement consignées par le système.
Ces données servent exclusivement à des fins statistiques.
Le responsable ne peut traiter que des données à caractère personnel indispensables et appropriées à la réalisation de la finalité indiquée ci-dessus, et uniquement dans la mesure et pendant la durée nécessaires. Il ne peut transférer ou communiquer des données à caractère personnel à un tiers que si l’utilisateur concerné a consenti à leur transfert et à leur communication, ou si une loi ou, sur autorisation d’une loi et dans les limites qu’elle prévoit, un règlement d’une collectivité locale l’ordonne pour une finalité d’intérêt public.
Le responsable conserve ces données pendant 1 an à compter de la visite du site. Toutefois, le système efface la date et l’heure de la dernière visite lors de la connexion suivante.
V. Suppression des données à caractère personnel :
L’utilisateur doit adresser sa demande de suppression de données au responsable par e-mail à info@emudata.hu.
VI. Sous-traitant et coordonnées :
Nom : EMUdata Kft.
Siège social : 1115 Budapest, Mohai út 5.
Numéro d’immatriculation : 01-09-733925
Nom du tribunal d’immatriculation : Fővárosi Bíróság
Numéro fiscal : 13412566-2-43
E-mail : info@emudata.hu
Site web : www.emudata.hu
Numéro d’enregistrement de protection des données : [la déclaration au registre de protection des données a été effectuée]
VII. Modification de la politique de confidentialité et possibilités de faire valoir des droits relatifs aux données à caractère personnel :
biguru.hu se réserve le droit de modifier unilatéralement la présente politique de confidentialité en informant préalablement les utilisateurs. Ceux-ci peuvent être informés des modifications par le système de notification interne du site et tous les modules d’actualités internes (Gépház hírei). En utilisant le service après la modification, à la suite de sa connexion, l’utilisateur accepte la politique de confidentialité modifiée.
En vertu de l’article 14 de la loi CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information, les utilisateurs peuvent demander au responsable des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel et demander leur suppression. À la demande de la personne concernée, le responsable fournit des informations sur les données qu’il traite, leur source, la finalité, la base juridique et la durée du traitement, le nom et l’adresse (siège social) du sous-traitant et ses activités liées au traitement, ainsi que, en cas de transfert des données de la personne concernée, la base juridique et le destinataire du transfert. La personne concernée doit transmettre sa demande au responsable par e-mail à info@emudata.hu. Le responsable fournit ces informations par écrit, sous une forme intelligible, dans les 10 jours suivant la présentation de la demande.
L’utilisateur (ci-après la « Personne concernée ») peut faire valoir ses droits relatifs aux données à caractère personnel devant les tribunaux conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la loi CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information, ainsi qu’à l’article 83, paragraphe 1, ou à l’article 85 de la loi IV de 1959 relative au Code civil. Il peut également saisir la Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (siège : 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C. ; adresse postale : 1530 Budapest, Pf. 5.) conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la loi CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information.
Pour toute question ou remarque supplémentaire, contactez un membre du personnel de l’exploitant de biguru.hu à l’adresse info@emudata.hu.
a. La Société informe la Personne concernée du traitement de ses données au moment de la prise de contact. La Personne concernée peut également demander à tout moment des informations sur le traitement. Elle a le droit d’obtenir de la Société la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et, dans l’affirmative, l’accès à ces données ainsi que des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer. Elle a le droit de demander au responsable la rectification ou l’effacement des données la concernant, ou la limitation de leur traitement, et de s’opposer à ce traitement. Elle a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et, lorsque les données n’ont pas été collectées auprès d’elle, de recevoir toute information disponible concernant leur source.
b. La Personne concernée a le droit d’obtenir du responsable, sur demande et sans retard injustifié, la rectification des données inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, elle a le droit d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, notamment par une déclaration complémentaire.
c. À l’exception des traitements imposés par la loi, la Personne concernée peut demander à la Société de supprimer sans retard injustifié les données à caractère personnel la concernant. La Société informe la Personne concernée de leur suppression.
d. La Personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel conformément à l’Infotv.
e. La Personne concernée peut présenter sa demande d’information, de rectification ou de suppression par écrit, par courrier adressé au siège ou à l’établissement de la Société, ou par e-mail adressé à celle-ci à info@emudata.hu.
f. La Personne concernée peut demander à la Société de limiter le traitement de ses Données à caractère personnel lorsqu’elle en conteste l’exactitude. La limitation s’applique alors pendant la durée permettant à la Société de vérifier cette exactitude. La Société signale les Données qu’elle traite lorsque la Personne concernée en conteste la justesse ou l’exactitude mais que leur caractère erroné ou inexact ne peut être établi de façon certaine. La Personne concernée peut aussi demander une limitation lorsque le Traitement est illicite mais qu’elle s’oppose à l’effacement des Données traitées et exige à la place la limitation de leur utilisation. Elle peut également demander à la Société de limiter le traitement de ses Données lorsque la finalité du Traitement a été réalisée, mais qu’elle a besoin de leur traitement par la Société pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
g. La Personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel elles ont été fournies y fasse obstacle.
h. Si la Société ne donne pas suite à une demande de rectification, de blocage ou d’effacement, elle communique par écrit les motifs du rejet dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En cas de rejet d’une telle demande, le responsable informe la Personne concernée des possibilités de recours juridictionnel et de saisine de la Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.
i. La Personne concernée peut effectuer les déclarations susmentionnées relatives à l’exercice de ses droits en utilisant les coordonnées du responsable indiquées à la section VI.
VIII. Cookies :
Le système de la Société peut enregistrer automatiquement l’adresse IP de l’ordinateur de la Personne concernée, l’heure de début de la visite et, dans certains cas selon les paramètres de l’ordinateur, le type de navigateur et de système d’exploitation. Les données ainsi enregistrées ne peuvent pas être rapprochées d’autres données à caractère personnel. Elles sont traitées exclusivement à des fins statistiques. Les cookies permettent au Site de reconnaître, d’identifier et de recenser les visiteurs précédents. Ils aident la Société, en tant qu’exploitant du Site, à optimiser celui-ci et à adapter ses services aux habitudes des Personnes concernées. Les cookies permettent également de
- mémoriser les paramètres afin que la Personne concernée n’ait pas à les saisir de nouveau lorsqu’elle consulte une nouvelle page,
- mémoriser les données précédemment saisies pour éviter de devoir les retaper,
- analyser l’utilisation du site pour que les améliorations réalisées à partir des informations obtenues lui permettent de répondre le mieux possible aux attentes de la Personne concernée et de lui permettre de trouver facilement les informations recherchées, et
- suivre l’efficacité de nos publicités.
Si la Société utilise des services web externes pour afficher divers contenus sur le Site, cela peut entraîner le stockage de cookies qu’elle ne contrôle pas ; elle n’a donc aucune influence sur les données collectées par ces sites ou domaines externes. Les politiques des services concernés donnent des informations sur ces cookies. La Société utilise des cookies pour afficher des publicités aux Personnes concernées par l’intermédiaire de Google et de Facebook. Le traitement se déroule sans intervention humaine. Les Personnes concernées peuvent supprimer les cookies dans leur navigateur, généralement dans la rubrique de confidentialité des paramètres. En désactivant les cookies, la Personne concernée reconnaît que le Site ne fonctionne pas pleinement sans eux.
La présente Politique de confidentialité est valable à compter du 2023.03.01 jusqu’à sa révocation.
